Publication on data.gouv.fr

This dataset is published on data.gouv.fr.

Contacts

DDT Hautes-Alpes
Other
3 place Champsaur, BP 98 GAP CEDEX - 05007
DDT Hautes-Alpes
Owner
3 place Champsaur, BP 98 GAP CEDEX - 05007
DDT Hautes-Alpes
Owner

DDT05 - Zones et Secteur de dégagement liés aux servitudes PT1, Assiette PT2 (Centres de réceptions radioélectriques) des Hautes-Alpes

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 10000Last update: 4 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.L'assiette comprend les zones primaires de dégagement, les zones secondaires de dégagement, les zones spéciales de dégagement et les secteurs de dégagement.La distance maximale séparant la limite d'un centre radioélectrique et le périmètre des zones de servitudes ne peut excéder :- 2 000 mètres dans le cas d'une zone secondaire de dégagement;- 400 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant une installation de sécurité aéronautique ou un centre radiogoniométrique;- 200 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant un centre autre que ceux précités;- 5 000 mètres dans le cas d'un secteur de dégagement.La largeur…

Display more…
Data origin:

La majorité des servitudes ont été saisie avant la disponibilité du cadastre numérique, le référentiel est don l'orthophoto aérienne de l'IGN ou le scan25.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: February 19, 2015
Update frequency: unknown
State: on going

Resources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Monuments historiques générateurs de servitudes AC1

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

N_AC1_GENERATEUR_SUP_S_005.TAB
WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_37950%2F10050e3e-2e94-4d2c-914a-6b212456ee2d.internet.map

N_AC4_ASSIETTE_SUP_S_005
Unavailable

Discussions

Loading…

Spatial extent

Loading the map