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Direction départementale des territoires de l'Orne Cité administrative Place Bonet BP 537 Alençon - 61007 France
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Zone inondable réglementaire arrêtée par un PPRI approuvé (obsolète) dans le département de l'Orne

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationScale: 1 / 25000Last update: 6 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Le PPR est un dossier réglementaire de prévention qui fait connaître les zones à risques aux populations et aux aménageurs et définit les mesures pour réduire la vulnérabilité Il a été institué par la loi du 22 juillet 1987, modifiée par la loi du 2 février 1995. La procédure PPR est définie par les articles L.562-1 à L3562-9 du code de l'environnement.

Data origin:

Tracé sur scan 25 de zones réglementaires du PPRI.La saisie peut être plus précise si le service possède le PCI vecteur; à préciser alors dans les métadonnées locales.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: May 14, 2014
Update frequency: as needed
State: on going

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Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Zone inondable réglementaire arrêtée par un PPRI approuvé (obsolète)

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

N_INOND_PPRI_ZINF_S_061.TAB
WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38064%2F1ea26cc8-33d8-48eb-99e9-1f51febb77ce.internet.map

N_INOND_PPRI_ZINF_S_061
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