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Le Morgat 12, rue Maurice Fabre CS23167 RENNES CEDEX - 35031 FRANCE
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Répartition géographique des syndicats de bassins versants de l'Ille et Vilaine

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningLast update: a year ago

Répartition géographique des syndicats de bassins versants de l'Ille et Vilaine (date : 18/05/2020)

Data origin:

Par le mécanisme de substitution des communes par les EPCI-FP, les syndicats intercommunaux de bassin versant ont évolué en syndicats mixtes de bassin versant, dont les adhérents sont, pour les communes listées par les statuts, les EPCI-FP.

Depuis le 1er janvier 2018, la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » est une compétence communale obligatoire (code environnement), exercée par substitution par les EPCI-FP (CGCT). Cette compétence exclusive recouvre les missions d’aménagement de bassin hydrographique, d’entretien de cours d’eau, de défense contre les inondations et contre la mer et la protection des écosystèmes aquatiques et zones humides. Cette cartographie représente le périmètre de compétence communal des syndicats mixtes de bassin versant exerçant, pour le compte des EPCI-FP adhérents, les missions de gestion des milieux aquatiques.

Purpose: not specified

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