This dataset is published on data.gouv.fr.

Direction départementale des territoires de l'Orne Cité administrative Place Bonet BP 537 Alençon - 61007 France

ddt-p@orne.gouv.fr

Zones de compétence en Assainissement en 2015 dans le département de l'Orne

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: boundariesScale: 1 / 10000Last update: 3 years ago

Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences Assainissement attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT). Cette compétence peut comprendre : la collecte des eaux usées, ET/OU l'épuration des eaux usées. Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement publique ou à un autre organisme- conserver cette compétence. Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI. Cette couche regroupe les "zones de compétence Assainissement" ainsi définies existant sur un département à une date donnée.-source : DDT61/SAE/PTEM - validite : 2015

Data origin:

agrégation des communes de la BD CARTO ou de la BD_TOPO pour les communes ayant délégué la compétence sur la totalité de leur territoire.- tracé sur le Scan 25 pour les autres limites et les modifications de détail (ex : communes partagées par plusieurs zones de compétences, , stations touristiques à cheval sur plusieurs communes...)

Purpose: not specified