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DDT Puy-de-Dôme
Custodian

Assiette de servitude EL03 liée aux servitudes de halage et marchepied - PUY-DE-DÔME - 2014

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 1000Last update: 5 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type EL3 sont des servitudes dites de marchepied et de halage pour les propriétés riveraines d'un cours d'eau ou d'un lac domanial en application des articles L.2131-2 à L.2131-6 du Code général de la propriété des personnes publiques.

La servitude s'applique directement sans qu'une mesure réglementaire (décret ou arrêté) ne…

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Data origin:

L'assiette d'une servitude EL3 est un objet géométrique de type surfacique correspondant à une zone de protection :

  • soit de 8 mètres tracé tout autour du générateur pour ce qui concerne les halages,
  • soit de 4 mètres tracé tout autour du générateur pour ce qui concerne les marchepieds

Le référentiel de saisie dépend de l'assiette et est indiquée lorsqu'il est connu comme attribut.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

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Guide de numérisation des SUP

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fr130008147_el03_assiette_sup_s_063.shp
fr130008147_el03_assiette_sup_s_063.tab
2015_01_22_CONDITIONS_MAD_UTI_DONNEES.pdf
WFS Service

https://carto.datara.gouv.fr/cgi-bin/mapservwfs

DDT63_EL03_marchepied

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