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DDTM Pas-de-Calais
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100, avenue Winston Churchill ARRAS CS 10007 - 62022 FRANCE
0321229999
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Monuments historiques ponctuels générateurs de servitudes AC1 en Pas-de-Calais
Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 10000Last update: 4 years ago
Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.
Data origin:
Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat
Purpose: not specified
Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown
Spatial extent
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