Publication on data.gouv.fr

This dataset is published on data.gouv.fr.

Contacts

DDT Corrèze
Other
Cité administrative Jean Montalat Place Martial Brigouleix TULLE CEDEX - 19011 France
DDT Corrèze
Owner

Tampon de 100 m autour des autoroutes (application du L111-6 CU) de la Corrèze

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: locationScale: 1 / 2500Last update: 5 years ago

L_TAMPON_100m_AUTOROUTE_BDT_019

Tampon de 100 m autour des autoroutes de la Corrèze. Dans ces secteurs s'applique le L111-6 (code de l'urbanisme) : << En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19.>>

Data origin:

Tampon de 100 m autour des tronçons d'autoroutes de la Bd Topo (IGN)

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: February 29, 2016
Update frequency: as needed
State: on going

Resources

Vue XML des métadonnées

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

L_TAMPON_100m_AUTOROUTE_BDT_019.TAB
WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_37978%2F1ad39316-d2fb-4941-a1fd-289508dde0d7.internet.map

L_TAMPON_100m_AUTOROUTE_BDT_019
Unavailable

Discussions

Loading…

Spatial extent

Loading the map