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DDT Meurthe-et-Moselle
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Service Aménagement Durable, Urbanisme et Risques Unité Valorisation des Données Territoriales Case Officielle 60025 NANCY CEDEX - 54035 France
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SUP A7 - Servitudes relatives aux forêts dites de protection en Meurthe-et-Moselle

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: 15 days ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique :

  • les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;
  • les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations ;
  • les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.

Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial en ce qui concerne notamment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, les fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par les collectivités publiques ou leurs délégataires. Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à…

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Data origin:

Les forêts classées comme forêts de protection sont le générateur Le générateur est de type surfacique : il s’agit du contour des terrains délimités. Sa représentation est un objet de type polygone. L'emprise peut être constituée par un ou plusieurs polygones, éventuellement troués.

Données géographiques utilisées dans l'élaboration du porter-à-connaissance de l’État. Selon les réponses du gestionnaire de la servitude, la donnée peut-être incomplète.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: May 7, 2019
Update frequency: unknown
State: completed

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Carte dynamique Consulta’SUP

Géoportail de l’urbanisme

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A7_GENERATEUR_SUP_S_054.shp
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A7_GENERATEUR_SUP_S_054
Unavailable

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