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DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)
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Assiettes de servitude PT2 liée à la protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire – 2016

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: boundariesScale: 1 / 5000Last update: 3 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Les SUP de type PT2 sont instituées en application des articles L. 54 à L.56-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les obstacles physiques susceptibles de gêner la propagation des ondes. Il convient de distinguer deux régimes : -les servitudes instituées au bénéfice des…

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Data origin:

L'assiette de servitude de type PT2 comprend les zones primaires de dégagement, secondaires de dégagement et zones spéciales de dégagement, ainsi que les secteurs de dégagement. 1) Centres/stations d'émission et de réception Les assiettes sont constituées par :

  • des tampons pour les zones primaires et secondaires de dégagement
  • secteurs angulaires pour les zones spéciales de dégagement, 2) Entre deux centres assurant une liaison radioélectrique L'assiette est matérialisée par un polygone créé par un tampon autour du générateur reliant les centres des générateurs. Le référentiel de saisie dépend de l'assiette et est indiquée lorsqu'il est connu comme attribut.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

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licence ETALAB

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n_pt2_assiette_sup_s_043.tab
n_pt2_assiette_sup_s_043.shp
2015_01_22_CONDITIONS_MAD_UTI_DONNEES.pdf
WFS Service

https://carto.datara.gouv.fr/cgi-bin/mapservwfs

AssiettesdeservitudePT2lieeala

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