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6 rue Carlos Fineley, Point Buzaré, CS 76003 CAYENNE - 97306 Guyane française
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servitudes d'utilite publique PM3 - generateurs relatifs aux plans de prévention des risques technologiques en Guyane

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningResolution: 1 meterLast update: a year ago
Land use

Les servitudes d'utilité publique (SUP) de type PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.515-8 du code de l'environnement.

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

L'acte instituant cette SUP est l'arrêté préfectoral d'approbation des PPRT…

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Data origin:

L'assiette d'une servitude PM3 est égale au tracé du générateur. Elle correspond aux zones réglementaires des PPRT. Elles ont été obtenues par duplication des objets surfaciques correspondants.

La série de données est conforme au standard CNIG de décembre 2013.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: January 24, 2015
Update frequency: unknown

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pm3_generateur_sup_s.shp
pm3_generateur_sup_s.tab
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servitudes_dutilite_publique_PM3___generateurs_relatifs_aux_plans_de_prevention_des_risques_technologiques_en_Guyane_service_WFS.pdf
servitudes_dutilite_publique_PM3___generateurs_relatifs_aux_plans_de_prevention_des_risques_technologiques_en_Guyane.pdf
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Vignette2_SUP_PM3_s.png
WFS Service

https://datacarto.geoguyane.fr/WFS/ec572484-3d28-498e-b570-c1acc4a62360

pm3_generateur_sup_s
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https://datacarto.geoguyane.fr/wfs

pm3_generateur_sup_s
pm3_generateur_sup_s_973
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ServitudesPM3Assiettesrelative
Unavailable
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