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DDT Isère
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17, Bd Joseph Vallier - BP 45 GRENOBLE - cedex 09 - 38040
DDT Isère
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17 bd Joseph VALLIER GRENOBLE Cedex 9 - 38040 FRANCE

Communes en zones de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985 - Isère

Type: License: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 50000Last update: 3 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Communes de l'Isère en zone de montagne au titre de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 dite « Loi Montagne » modifiée par la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne : selon l'article 3 de la loi modifiée, chaque zone de montagne est délimitée par arrêté interministériel et rattachée par décret à l'un des massifs visés à l'article 5. Article 3 de la loi : Les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entrainant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elle comprend, en métropole, les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et d'un accroissement important des coups des travaux du : 1° Soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie ; 2° Soit…

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Data origin:

Liste des communes concernées, arrêté du 20 février 1974, 28 avril 1976 et 29 janvier 1982, à partir de la BD Cartho. n_montagne1_zsup_038

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: January 3, 2017
Update frequency: unknown

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