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DDT Tarn-et-Garonne
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2, quai de Verdun MONTAUBAN - 82000 FRANCE
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Cours d'eau pour la conditionnalité - Département de Tarn-et-Garonne

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: 5 months ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Cours d'eau retenus pour la mise en place de couverts environnementaux Pac Cours d'eau ou portion de cours d'eau devant être bordés par des bandes enherbées au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales, définis par arrêté préfectoral. Ces cours d'eau sont définis dans la circulaire interministérielle Map-Medd DGFAR/SDSTAR/C2005-5046 du 27 septembre 2005, en application de l'arrêté du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles R.615-10 et R.615-12 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental et d'assolement. utilisation possibles des métadonnées locales pour calage pécis

Data origin:

Expertise de la DDT, en application des modalités d'établissement définies par la circulaire référencée, à partir de la BD Topo. Expertise conduite avec les agents de l'ONEMA

Purpose: - usage dédié à la mise en oeuvre de la conditionnalité, et non à la police de l'eau

Data life cycle, according to producer:
Creation date: September 11, 2006
Update frequency: as needed
State: on going

Resources

Vue XML des métadonnées

Arrêté préfectoral relatif à la définition des berges de cours d'eau à protéger prioritarement

Arrêté préfectoral relatif à la définition des berges de cours d'eau à protéger.pdf
Arrêté préfectoral fixant les règles relatives aux normes usuelles et aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres

Carte de localisation des bandes enherbées

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N_COURS_EAU_CONDITION_L_082.TAB
URL de base des services wms/wfs sur internet

WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38104%2Fc8708dcb-18b7-4fd3-bfe5-23b15a18b804.internet.map

N_COURS_EAU_CONDITION_L_082
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