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Région Normandie
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Site de Rouen ROUEN CEDEX - 76174 FRANCE
0232763827

Périmètre des Pays

Type: datasetLicense: not specifiedCategory: boundariesScale: 1 / 1000000Last update: 10 years ago
Administrative units

Un pays est un territoire de projet caractérisé par une "cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale ; un lieu d'action collective qui fédère des communes, des groupements de communes, des organismes socioprofessionnels, des entreprises, des associations... autour d'un projet commun de développement ; un niveau privilégié de partenariat et de contractualisation qui facilite la coordination des initiatives des collectivités, de l'État et de l'Europe en faveur du développement local." Il peut faire l’objet d’un contrat, traduction opérationnelle du projet de territoire approuvé à travers la charte de pays. Ce contrat de pays défini des orientations notamment en matière d’aménagement durable du territoire, d’organisation des services publics et au public et de soutien à l’activité économique, à la formation, à l’insertion et à la cohésion sociale. A noter : La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 supprime le statut législatif des pays.

Data origin:

Issu de la liste de la composition communale des pays de la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR). La liste a été jointe à la couche commune de la base GEOFLA de l'IGN.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: January 1, 2011
Update frequency: unknown

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Observatoire des Territoires

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Perimetre_Pays_France

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