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DDT Puy-de-Dôme
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7 rue Léo Lagrange CLERMONT-FERRAND - 63033 FRANCE

Zone d'Aménagement Différée (ZAD) dans le département du Puy-de-Dôme - Mise à jour en continu

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 1000Last update: a year ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département. Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone. Les articles L213-1 et suivants ainsi que R213-1 et suivants du code de l'urbanisme décrivent les modalités d'instauration et d'exercice du droit de préemption dans les ZAD.

En application de l'article R153-52 7°), le périmètre des ZAD est à annexer au document d'urbanisme.

Data origin:

Numérisation à partir des plans annexés aux arrêtés de création de la ZAD. La structure de la table est conforme à celle de la table N_INFO du format CNIG sur les POS/PLU. Le champs URLFIC contient l'URL permettant d'accéder à l'arrêté préfectoral.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: February 25, 2015
Update frequency: continual
State: on going

Resources

Vue XML des métadonnées

Format CNIG pour la dématérialisation des documents d'urbanisme

Format CNIG pour la dématérialisation des documents d'urbanisme

Code de l'ubanisme Articles R212-1 et suivants

Code de l'ubanisme Articles R212-1 et suivants

Code de l'ubanisme Articles L212-1 et suivants

Code de l'ubanisme Articles L212-1 et suivants

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l_zad_s_063
Unavailable

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