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DDT Puy-de-Dôme
unknown

Assiette de servitude EL11 relative aux interdictions d'accès grevant les propriétés riveraines des autoroutes, des routes express et des déviations d’agglomération - version numérisée DDT63 - PUY-DE-DÔME - 2014

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 1000Last update: 5 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type EL11 grèvent les accès direct des propriétés riveraines des autoroutes, des routes express et des déviations d'agglomération. Concernant les routes express et les déviations d'agglomération, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en…

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Data origin:

L'assiette d'une servitude EL11 est un objet géométrique de type surfacique correspondant à l'emprise de la zone d'interdiction d'accès d'une autoroute, route express ou déviation d'agglomération.

Le référentiel de saisie dépend de l'assiette et est indiquée lorsqu'il est connu comme attribut.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

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Guide de numérisation des SUP

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fr130008147_el11_assiette_sup_s_063.tab
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2015_01_22_CONDITIONS_MAD_UTI_DONNEES.pdf
WFS Service

https://carto.datara.gouv.fr/cgi-bin/mapservwfs

DDT63_EL11_acces_routes_autoro

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