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Assiette de servitude T5 servitude aéronautique de dégagement - version numérisée DDT63 - PUY-DE-DÔME - 2018

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 1000Last update: 2 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type T5, dites « servitudes aéronautiques de dégagement », sont créées afin d’assurer la sécurité de la circulation des aéronefs, à l'exclusion des servitudes radioélectriques. Elles sont définies : -par un plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) établi pour chaque aérodrome visé à l'article L.6350-1 1° et 2° du Code…

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Data origin:

Numérisé à partir de l'enveloppe maximale de la servitude de dégagement diffusée par la DGAC via le flux WMS du géoportail de l'urbanisme

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

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ddt63_t5_assiette_sup_s_063.shp
ddt63_t5_assiette_sup_s_063.tab
2015_01_22_CONDITIONS_MAD_UTI_DONNEES.pdf
Assiette_de_servitude_T5_servitude_aeronautique_de_degagement___version_numerisee_DDT63___PUY_DE_DME___2018.pdf
T5.png
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