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22 à 26 Avenue Antoine DUTAC EPINAL CEDEX - 88026 FRANCE
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Prescriptions linéraires des documents d'urbanisme dans le département des Vosges

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 2500Last update: 3 months ago
Land use

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques des PLU ou des POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.

Data origin:

Une prescription est représentée sur les documents graphiques du PLU ou POS. Sa géométrie est généralement obtenue par numérisation des figures dessinées sur le plan de zonage règlementaire. La table géographique résultante doit contenir toutes les prescriptions identifiées comme telles dans le document d'urbanisme. Les données résultantes ne correspondent pas à des objets géographiques en tant que tels.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: October 10, 2017
Update frequency: continual
State: on going

Resources

Vue XML des métadonnées

Carte - Outil d'aide à l'Application du Droit des Sols (ADS) dans le département des Vosges

Carte dynamique de l'état des documents d'urbanisme numérisés par commune sur le département des Vosges

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PRESCRIPTION_LIN_088.shp

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