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Service SCTP / Bureau SIG 17 Place de la République CS 40517 CHARTRES Cedex - 28008 France

Zonages rélementaires d'un PPRN ou d'un PPRM (surfaciques) générateurs de servitudes de la catégorie PM1 : format CNIG 2013 du 27/06/2019 pour être téléversé dans le Géoportail de l'urbanisme

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: 10 months ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent :

  • les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions;
  • les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1. Cette ressource décrit les générateurs des servitudes PM1
Data origin:

Cette couche regroupe les prescriptions de type point, de l'ensemble des PLU ou POS, numérisés sur le département de l'Eure.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: October 27, 2016
Update frequency: as needed
State: on going

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PM1_GENERATEUR_SUP_S_028
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