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131, rue du faubourg Bannier ORLEANS - 45000 FRANCE

Périmètre des pays dans le Loiret

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningLast update: 8 years ago

Instaurés par le loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (L.O.A.D.T. dite loi Pasqua) du 04 février 1995 la notion de pays a été précisée dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (L.O.A.D.D.T. n°99-533 dite loi Voynet) du 25 juin 1999 et son décret d'application (Décret n°2000-909 du 19/09/2000) Un pays, au sens de la loi du 04 février 1995, est un territoire qui présente une cohérence géographique, culturelle, économique ou sociale. La loi du 25 juin 1999 fait du pays un véritable territoire de projet, fondé sur une volonté locale. Le pays est ainsi un espace de projet pour lequel les acteurs publics et privés construisent à partir des potentialités locales un projet de développement durable. A partir de la délimitation d'un périmètre d'étude arrêté par le Préfet de Région, se met en place un conseil de développement qui élabore une charte de développement durable du pays et formule un avis sur toute…

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Data origin:

Pays décrits par leurs communes constitutives par agrégation des communes du référentiel géographique dont la liste à fait l'objet d'un arrêté du préfet de région.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: July 1, 2008
Update frequency: unknown

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Vue XML des métadonnées

perimetres_pays.zip

Fichier au format Mapinfo du périmètre des pays

donnees_pays.csv

Composition communale des Pays accessible dans un tableur MS Excel ou OpenOffice

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Spatial extent

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