Publication on data.gouv.fr

An action of the producer is necessary to publish this dataset on data.gouv.fr.

Contacts

DDTM Eure
Other
1 avenue du Maréchal Foch Evreux - 27022 France
DDTM Ille-et-Vilaine
Owner
Le Morgat 12, rue Maurice Fabre CS23167 RENNES CEDEX - 35031 FRANCE
DDTM Ille-et-Vilaine
Owner

Zone réglementaire du Plan de Prévention des Risques de Submersion Marine du Marais de Dol - Ille-et-Vilaine (35)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationScale: 1 / 5000Last update: 3 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Le PPRSM du Marais de Dol est établi pour prévenir les risques prévisibles majeurs d'inondations par submersion marine sur le territoire du Marais de Dol qui comprend 22 communes. Le PPRSM a été approuvé le 25/08/2016. La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de la nature a institué les Plans de Prévention des Risques (PPR) aux termes de son article 16-1 modifiant les articles 40-1 à 40-7 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs, aujourd’hui codifiés L 562-1 à L 562-7 du code de l’environnement.

Le titre VI du code de l’environnement (article L 562-1 et suivants), dans sa partie législative, complété par le titre 6 de la partie réglementaire (article R 561-1 et suivants) posent le cadre juridique d’action des services de l’État en matière de réalisation de plans de prévention des risques naturels.

L'article L…

Display more…
Data origin:

Les couches SIG sont produites par les bureaux d'études.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

Resources

Vue XML des métadonnées

Site de l’État en Ille-et-Vilaine

Site de l’État en Ille-et-Vilaine

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

L_COTE_HAUTEUR_REF_PPRN_20100003_S_035.shp

Spatial extent

Loading the map