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19, place du foirail AUCH - 32007 France
DDT Gers
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ZPPAUP et AVAP dans le département du Gers

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: 4 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les servitudes de catégorie AC4 concernent les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) :

Instaurées par les articles 69 à 72 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, les ZPPAUP avaient vocation à délimiter des espaces bâtis ou non autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel. À l'intérieur de ces zones, étaient fixées des prescriptions particulières en matière d'architecture et de paysage pour les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles. Ces zones évoluent aujourd'hui en « Aires de mise en valeur de l'architecture…

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Data origin:

Couche géographique saisie par la DDT32 d'après les éléments fournis par le STAP32. Le gestionnaire du jeu de donnée est la DRAC Midi-Pyrénées. La DDT livre ces données dans l'attente de la diffusion via l'atlas des patrimoines.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: January 1, 2014
Update frequency: as needed
State: on going

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N_AC4_GENERATEUR_SUP_S_032.TAB
WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38006%2F0f14c4a9-789d-49d9-b5c2-6ef6bbcfd4e1.internet.map

N_AC4_GENERATEUR_SUP_S_032
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