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Liste des plans de prévention des risques miniers numériques sur le département de l'Aveyron

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationLast update: 3 years ago

Les plans de prévention des risques Naturels (PPRN) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Le dispositif a été complété par les plans de prévention des risques miniers instaurés par la loi n°99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, codifiée dans le nouveau code minier (article L174-5) Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de…

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Data origin:

Les aléas dits de synthèse sont élaborés à partir de la superposition de l'ensemble des aléas des différents risques miniers à partir des données d'aléas établies par GEODERIS. Un découpage par zone de superposition permet alors d'extraire chacune des zones géographiques du PPRM soumise à un ou plusieurs aléas. Chaque aléa d'une même zone exposée est alors décrit par un enregistrement dans cette ressource. Mise au standard COVADIS par Pyrénées Cartographie. ID_ZONE (identifiant unique de la zone) correspond à ID_ZONE de la table N_ZONE_ALEA_PPRM_201200002_S_012.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: June 19, 2017
Update frequency: unknown
State: on going

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N_MULTIALEA_PPRM_20120002_012.dbf

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