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Pôle de compétitivité - Département de Tarn-et-Garonne

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 50000Last update: 13 years ago

Zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité Les pôles de compétitivité ont été créés par l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. Extrait :

I. - 1. a) Les pôles de compétitivité sont constitués par le regroupement sur un même territoire d'entreprises, d'établissements d'enseignement supérieur et d'organismes de recherche publics ou privés qui ont vocation à travailler en synergie pour mettre en oeuvre des projets de développement économique pour l'innovation.

b) La désignation des pôles de compétitivité est effectuée par un comité interministériel, après avis d'un groupe de personnalités qualifiées, sur la base de critères définis dans la loi.

La désignation d'un pôle de compétitivité peut être assortie de la désignation par le comité d'une zone de recherche et de développement regroupant l'essentiel des moyens de recherche et de développement.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces…

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Data origin:

Agrégat des communes concernées (d'après le décret), d'après la couche Communes de BD Carto

Purpose: not specified

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Creation date: July 4, 2008
Update frequency: unknown
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