Publication on data.gouv.fr

This dataset is published on data.gouv.fr.

Contacts

DREAL Pays de la Loire
Other
5 rue Françoise Giroud CS 16326 NANTES Cedex 2 - 44263 France

Schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage (SDAGV) en Pays de la Loire

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: societyScale: 1 / 1000000Last update: 4 years ago

Le SDAGV est la déclinaison départementale de la politique de l'État en faveur de l'accueil des gens du voyage. Il fixe notamment le nombre d'aires d'accueil à réaliser et identifie les communes devant se doter d'une aire. Le schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage est rendu obligatoire par la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage dont l'article 1 précise : « Dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées. » Le SDAGV précise en outre « la destination des aires permanentes d'accueil et leur capacité ». Il doit également déterminer les aires de grands passages : « les…

Display more…
Data origin:

Ces données sont issues du SDAGV adopté par le préfet de département et le président du conseil général. Chaque SDAGV fait l'objet d'un suivi de son avancement assuré par le service en charge de l'habitat au sein de la direction départementale des territoires du département. Ces données tabulaires ont été rendues géographiques sur la base du référentiel BDCARTO(c) IGN.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

Resources

Téléchargement direct des données

Téléchargement direct des données

index.csv
Service_de_telechargement_simple_ATOM_de_la_plateforme_SIGLOIRE.pdf
Service_de_visualisation_cartographique_WMS_de_SIGLOIRE..pdf
105134_small_46442.png
105134_small_74996.png
Service_de_telechargement_cartographique_WFS_de_SIGLOIRE.pdf
Accueil_des_gens_du_voyage_en_Pays_de_la_Loire.pdf
105134_large_12078.png
aagdv_s.png
105134_small_71242.png
Schema_departemental_daccueil_pour_les_gens_du_voyage_SDAGV_en_Pays_de_la_Loire.pdf
gens_du_voyage_s.png
105134_large_8044.png
Template_de_catalogue_dattributs.pdf
aagdv.jpg
105134_large_84819.png
WFS Service

https://carto.sigloire.fr/cgi-bin/mapservwfs

Discussions

Loading…

Data preview

large_thumbnailthumbnail

Spatial extent

Loading the map