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Boulevard Tourasse Cité administrative PAU - 64032 France
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PPR EAUX-BONNES (64DDTM20060004) - Document Plan de Prévention des Risques Naturels sur EAUX-BONNES (64204), département des Pyrénées-Atlantiques

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: utilities, communicationScale: 1 / 25000Last update: 5 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension…

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Data origin:

Les polygones concernant les surfaces des campings ont été extraits de la couche N_SURFACE_ACTIVITE_BDT_064 de la BD Topo édition 2014. Ils ont ensuite été recalés en utilisant le cadastre 2014 et la BD-Ortho 2012. Cette couche finale a été complétée à l’aide des données d’Atout France. (26 octobre 2015)

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: March 13, 2014
Update frequency: unknown

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