Publication on data.gouv.fr

An action of the producer is necessary to publish this dataset on data.gouv.fr.

Contacts

DRAAF Occitanie
Other
Cité Administrative Bât E Boulevard Armand DUPORTAL TOULOUSE cedex - 31074 France

Massif au titre de la loi dite «loi montagne» en Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 25000Last update: 5 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

La notion de massif est à différencier de la notion de montagne. Selon les textes en vigueur, en France, une zone de montagne comprend des communes ou des parties de communes caractérisées par : - soit l'existence, en raison de l'altitude (minimum 700m, sauf pour le massif vosgien à 600m, et les montagnes méditerranéennes à 800m), de conditions climatiques très difficiles qui se traduisent par une période de végétation sensiblement raccourcie ; - soit la présence, à une altitude moindre, dans la majeure partie du territoire (au moins 80%), de fortes pentes (supérieure à 20%), telles que la mécanisation ne soit pas possible ou nécessite l'utilisation d'un matériel très onéreux ; - soit la combinaison de ces deux facteurs. A plusieurs reprises, la délimitation des zones de montagne a été enrichie et complétée. Elle distingue aujourd'hui plusieurs unités géographiques selon l'intensité de leur caractère montagnard (du piémont à la haute-montagne). Le massif englobe, non seulement les…

Display more…
Data origin:

Agrégation de la liste des communes concernées d'après la couche Communes d'un référentiel de limites administratives (BD Carto, GéoFla..)

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

Resources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Massif au titre de la loi dite «loi montagne»

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

n_massif_montagne_zsup_r76.shp
WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38216%2F45ea734b-5ab0-4fc3-b5f6-e52c0d462833.internet.map

n_massif_montagne_zsup_r76
Unavailable

Spatial extent

Loading the map