Publication on data.gouv.fr

This dataset cannot be published on data.gouv.fr.
Show details…

Contacts

Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)
Other
5 place Jules Ferry LYON - 69006 France
Direction Générale de l'Aviation Civile
Distributor

Assiette de servitude T5 servitude aéronautique de dégagement. DGAC

Type: datasetLicense: not specifiedCategory: cadastre, planningScale: 1 / 25000Last update: a year ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les servitudes T5 sont instituées en application des articles L. 6351-1 et L. 6351-2 à L. 6351-5 du Code des transports (anciens R. 241-1 à R. 242-3 du Code de l'aviation civile). Il s'agit de servitudes, dites « servitudes aéronautiques de dégagement », créées afin d'assurer la sécurité de la circulation des aéronefs, à l'exclusion des servitudes radioélectriques. Elles sont définies : - par un plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) établi pour chaque aérodrome visé à l'article L. 6350-1 du Code des transports (ancien R. 241-2 du Code de l'aviation civile), - ou par des mesures provisoires de sauvegarde qui peuvent être mises en oeuvre en cas d'urgence, avant d'être reprises dans un PSA approuvé.

Textes de portée législative : Dernières lois, ordonnances ou décrets en Conseil d'État parus : Ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du Code des transports, abrogeant le titre IV du livre II du Code de l'aviation civile relatif aux…

Display more…
Data origin:

Données DGAC cf xml : PSA : Tracés sous AutoCAD ou MapInfo des plans de dégagement avec adaptations (calottes et redans) et/ou modifications des surfaces de base. Le tracé des plans de dégagement est issu de la fiche technique de renseignements fournie par le propriétaire de l'aérodrome et des relevés d’obstacles. – Echelle 1 :25000

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: February 23, 2017
Update frequency: unknown

Resources

No data is available for download.

Spatial extent

Loading the map