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Boulevard Tourasse Cité administrative PAU - 64032 France

Assiettes surfaciques liées à la servitude de passage des piétons sur le littoral (catégorie EL9) dans les Pyrénées-Atlantiques

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: boundariesScale: 1 / 250000Last update: 4 months ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Il s'agit de la couche EL9_ASSIETTE_SUP_S.shp

Les servitudes de catégorie EL9 concernent les servitudes de passage sur le littoral destinée à assurer le passage des piétons le long du littoral et de leur assurer un libre accès au littoral.

Outre un droit de passage au profit des piétons, elle interdit aux propriétaires des terrains grevés et à leurs ayants-droit d'apporter à l'état des lieux des modifications de nature à faire, même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalable accordée par le préfet, pour une durée de six mois au maximum.

La servitude instaure en outre un droit de passage pour l'administration compétente afin d'établir la signalisation nécessaire en vue de préciser l'emplacement de la servitude de passage et effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours sauf cas d'urgence.

La servitude comprend :

  1. Une servitude de passage…
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Data origin:

Les EPCI sont départementaux et décrits par leurs communes constitutives. Leurs périmètres sont créés par agrégat d'après la couche Communes de la BD Carto (ou autre bd cartographique selon échelle souhaitée). Source de la population municipale et totale : INSEE RP2017 (population en vigueur au 01/01/2020)

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: January 14, 2020
Update frequency: unknown

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L_EPCI_077_2020.shp
WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38070%2F8b798c3a-cfc1-4aa6-83f7-835baacff3c2.internet.map

EL9_ASSIETTE_SUP_S
Unavailable

Spatial extent

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