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Zone d'Aide à Finalité Régionale (AFR) en 2014 en Sarthe.

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningLast update: 4 years ago

Le décret définit, pour la période 2014-2020, les zones, conditions et limites dans lesquelles des aides à finalité régionale peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur en application du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur et conformément aux lignes directrices de la Commission européenne du 23 juillet 2013 concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020 et à la décision de la Commission du 7 mai 2014 approuvant la carte française des zones d'aides à finalité régionale. Ces aides permettront de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et des PME ou la création d'emplois liés à ces investissements. Hors de ces zones, seuls les investissements productifs des PME peuvent bénéficier d'une aide publique.

Data origin:

Zones décrites par leurs communes constitutives et/ou cantons.Elles sont à créer par agrégation de ces communes ou cantons depuis un référentiel administratif.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: July 5, 2017
Update frequency: unknown

Resources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Zones d'aide à finalité régionale (AFR)

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N_AIDE_AFR_ZSUP_072_2014.shp

Spatial extent

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