Zones de protection liées aux servitudes I4 (Lignes électriques)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 10000Last update: 8 years ago

Area management/restriction/regulation zones and reporting units

L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

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Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat

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Creation date: February 9, 2015

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