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Surfaces de halage et marchepied liées aux servitudes de la catégorie EL3 (Halage et marchepied) en Corrèze
EL3_ASSIETTE_SUP_S
Les servitudes de catégorie EL3 concernent les servitudes de halage et de marchepied (navigation intérieure), à savoir
Les servitudes de marchepied : Les propriétés riveraines d'un cours d'eau ou d'un lac domanial sont grevées sur chaque rive d'une servitude de 3, 25 mètres, dite servitude de marchepied. Cette servitude interdit, dans cette bande de 3,25 mètres, aux propriétaires riverains de planter des arbres ou de se clore par des haies ou autrement.
Les servitude de halage : Servitude concernant les cours d'eau domaniaux où il existe une chemin de halage ou d'exploitation présentant un intérêt pour le service de la navigation. La servitude grève les propriétés dans un espace de 7,80 mètres de largeur le long des bords des-dits cours d'eau domaniaux, ainsi que sur les îles où il en est besoin. Les propriétaires riverains ne peuvent planter des arbres ni se clore par des haies ou autrement qu'à une distance de 9,75 mètres sur les bords où il existe…
Data origin:
Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2019 a été numérisé à partir du Référentiel Grande Echelle. La servitude ne doit pas être visualisée en dessous du 1/25 000 (Echelle de saisie de cette servitude) - A noter que les limites de l'assiette sont évolutives en fonction de la limite de berge.
Purpose: not specified