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17, Bd Joseph Vallier - BP 45 GRENOBLE - cedex 09 - 38040
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MAET : Périmètre éligible en 2009 - Isère

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: farmingScale: 1 / 5000Last update: 4 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les périmètres des mesures agro-environnementales territorialisées (MAET) décrivent des espaces en priorité dans les sites Natura 2000 et les bassins versants prioritaires définis au titre de la directive cadre sur l'eau (DCE), et à l'intérieur desquels seront situées les parcelles agricoles porteuses de mesures agro environnementales. Les mesures agro-environnementales territorialisées prennent la suite des Contrats d'Agriculture Durables (CAD). Elles renforcent ces derniers par des actions et des mesures ciblées. Articles règlements européens : *Article 39 du règlement (CE) N°1698/2005. *Article 27 du Règlement (CE) N°1974/2006 et Annexe II, point 5.3.2.1.4. *Article 27 du Règlement (CE) N°1974/2006 et Annexe II, point 5.3.2.1.4. Cadre national : *Décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementaux et modifiant le code rural *Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementaux.

Data origin:

Numérisation par les opérateurs locaux (Chambre d'agriculture, ADASEA, Parc Régional, ..) et consolidation par l'ASP. Couche pouvant se décliner localement, données permettant aux DDT et DRAAF d'assurer leur rôle de coordination auprès des opérateurs locaux, communicables donc en tant que nécessaire à ceux-ci en tant que couche informative pour la constitution de nouveaux territoires. n_perim_maet_zinf_s_038_2009

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: January 1, 2009
Update frequency: unknown

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