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Protection des eaux génératrice de servitudes AS1 en Pas-de-Calais (en projet et non protégeables)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: boundariesScale: 1 / 5000Last update: 3 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Points de prélèvements d'eau au milieu naturel en en vue de l'alimentation en eau potable de collectivités humaines (articles L 1321-2 et L1321-2-1 du code de la santé publique).Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

Data origin:

Source DDTM 62

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: October 22, 2014
Update frequency: unknown

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L_AG_URBA_COM_S_062.TAB
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L_AS1_IOD_GENERATEUR_P_062
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