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Assiette de servitude PT1 liée à la protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques - version numérisée DDT63 - PUY-DE-DÔME - 2014

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 1000Last update: 5 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type PT1 sont instituées en application des articles L. 57 à L.62-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques pouvant résulter du fonctionnement de certains équipements, notamment électriques.

Textes en vigueur :

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Data origin:

L'assiette de servitude de type PT1 comprend la zone de protection radioélectrique instituée aux abords du centre de réception radioélectrique. De plus, pour les centres de 1ère et 2ème catégorie, il est institué, à l'intérieur de la zone de protection, une zone de garde radioélectrique. Les assiettes sont uniquement de type surfacique, circulaires, et représentent une zone de garde ou une zone de protection, et une même servitude peut disposer des deux.

Le référentiel de saisie dépend de l'assiette et est indiquée lorsqu'il est connu comme attribut.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

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Guide de numérisation des SUP

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fr130008147_pt1_assiette_sup_s_063.tab
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2015_01_22_CONDITIONS_MAD_UTI_DONNEES.pdf
PT1_DDT63.png
Assiette_de_servitude_PT1_liee_a_la_protection_des_centres_de_reception_radioelectriques_contre_les_perturbations_electromagnetiques___version_numerisee_DDT63___PUY_DE_DME___2014.pdf
Portail_cartographique_regroupant_les_donnees_numeriques_utiles_a_lelaboration_dun_document_durbanisme_dans_le_Puy_de_Dome.pdf
WFS Service

https://carto.datara.gouv.fr/cgi-bin/mapservwfs

DDT63_PT1_centres_radioelectri

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