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DDT Haute-Garonne
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Cité Administrative - 2 Bd Armand Duportal - BP 70001 Bât A 2 Bd Armand Duportal BP 70001 Toulouse - 31074 France

Forêt de protection - Haute-Garonne

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: boundariesScale: 1 / 5000Last update: unknown
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Forêt de protection (articles L.411-1 à L.413-1 du code forestier) Peuvent être classées comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique (art L411-1 du code forestier) :- les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;- les bois et les forêts,quels que soient leurs propriétaires, situés à la périphérie des grandes agglomérations, ainsi que dans les zones où leur maintien s'impose, soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.

Data origin:

Saisie initiale effectuée par l'exploitant sur fonds A4 réalisés spécifiquement, à partir de la BD-ORTHO, pour une saisie au 1: 5000 et pré-diffusés à l'exploitant (saisie selon procédure définie par la maîtrise d'ouvrage) Traitements par l'ASP selon outils dédiés, dont l'application ISIS-TELEPACAnonymisation des données (suppression des données attributaires et nominatives des îlots)Génération d'un identifiant numérique non significatif par îlot pour permettre le lien avec les données attributaires

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

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Standard de données COVADIS : N_RPG2006_ANONYME

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N_RPG2006_ANONYME_CONS_031.TAB
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N_FORET_PROTECTION_ZINF_S_031
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