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Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)
Custodian
7 Rue Léo Lagrange CLERMONT-FERRAND - 63000 France

Assiette de servitude AC2 relative aux sites inscrits et classés - version numérisée DDT63 - PUY-DE-DÔME - 2015

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 1000Last update: 4 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type AC2 sont instituées au voisinage des monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.

L’inscription soit concerne des monuments naturels ou des sites méritant d’être protégés mais ne …

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Data origin:

Numérisation à partir du décret ou de l'arrêté ministériel de classement ou d'inscription sur fond cadastral

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: November 19, 2015
Update frequency: unknown

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Guide de numérisation des SUP

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