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Prescription surfacique d'un document d'urbanisme - Isère

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 2000Last update: 8 months ago
Land use

Les prescriptions surfaciques sont définies dans l'article R123-1 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte réglementaire au règlement de la zone.

Data origin:

Une prescription est représentée sur les documents graphiques du PLU ou POS. Sa géométrie est généralement obtenue par numérisation des figures dessinées sur le plan de zonage règlementaire. La table géographique résultante doit contenir toutes les prescriptions identifiées comme telles dans le document d'urbanisme. Les données résultantes ne correspondent pas à des objets géographiques en tant que tels. Agrégat au niveau départemental des couches "PRESCRIPTION_SURF" des documents d'urbanisme numérisés au standard CNIG 2014 et disponible à la date de saisie des données. Contrôle de conformité COVADIS/CNIG des documents d'urbanisme réalisés par le CD38 et la DDT38. Qualité des données: La structuration des couches départementales des données des POS/PLU de l'Isère est conforme au standard CNIG approuvé le 02/10/2014 prescription_surf_038

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: October 20, 2016
Update frequency: unknown

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WFS Service

https://carto.datara.gouv.fr/cgi-bin/mapservwfs

n_prescription_surf_038
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