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Service SCTP / Bureau SIG 17 Place de la République CS 40517 CHARTRES Cedex - 28008 France

Périmètre du PPRN mouvement de terrain, du hameau de FERMAINCOURT (sur les communes d'Abondant, Chérisy et Montreuil), en Eure-et-Loir (28)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationScale: 1 / 2500Last update: 5 years ago

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du :- périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ;- périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ;- périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

Data origin:

Données numérisées par le BE IMAGIS pour le compte de la DDT28 dans le cadre d'un marché en 2010, puis transmis à Chartres Métropole en 2013, dans le cadre de la modification du PLU du 22/03/2012 : données complétées par Chartres Métropole, puis covadisées par DDT. Diffusion par la DDT avec accord de la commune.

Les limites d'une zone sont représentées sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Elles correspondent généralement aux limites d'un agrégat de parcelles cadastrales. La géométrie des parcelles cadastrales est une donnée issue du référentiel géographique cadastral choisi au moment de l'élaboration du document d'urbanisme. Ce référentiel géographique cadastral peut être soit la BD Parcellaire fournie par l'IGN, soit le plan cadastral informatisé (PCI) fourni par la DGI.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: May 27, 2015
Update frequency: unknown
State: archived

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N_PERIMETRE_PPRN_20070008_S_028
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