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DDT 84 (Direction Départementale des Territoires du Vaucluse)
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DDT de Vaucluse Services de l’État de Vaucluse - DDT84 AVIGNON cedex 9 - 84905 FRANCE

SUP du Vaucluse (84) - Servitudes

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 10000Last update: 2 months ago
Protected sites

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice des personnes publiques (État, collectivité locales, établissements publics), des concessionnaires de services ou des travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général (concessionnaires d'énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits chimiques, etc).

Elles sont créées par des lois et règlements particuliers, codifiés ou non et ont un caractère d’ordre public interdisant aux particuliers d’y déroger unilatéralement.

Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles (bâtiments ou terrains) concernés et qui peuvent aboutir soit : • à certaines interdictions ou limitations à l'exercice par les propriétaires du droit d'occuper ou d'utiliser le sol, • à supporter l'exécution de travaux ou l'installation de certains ouvrages, • à imposer certaines obligations de faire aux…

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Data origin:

Représentation graphique indicative, non référencée cadastralement.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: September 10, 2019
Update frequency: unknown

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Cartographie dynamique de la DDTM du Var

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