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DREAL Bretagne
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10 rue maurice fabre CS 96515 RENNES - 35065 France
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Zones d'Actions Renforcées du 6ème programme d'action "Directive Nitrates" en Bretagne

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: environmentScale: 1 / 100000Last update: 3 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Le décret du 07 mai 2012 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre les nitrates d'origine agricole définit les parties de zone vulnérable sur lesquelles vont s'appliquer des mesures renforcées. Cette zone est dénommée ZAR ( Zone d'Actions Renforcées) et est constituée en région Bretagne des communes anciennement en ZES (zones d'excédent structurel), des ZAC ( Zones d'Actions Complémentaires), des Bassins Versant dit "Contentieux", des Bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages ( BVAV) et des zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine mentionnées au 1° du I de l'article R. 212-4 dont la teneur en nitrate est supérieure à 50 milligrammes par litre (article R211-81-1 du Code de l'environnement). Les zones d'actions renforcées du PAR6 sont définies dans l'arrêté du 2 août 2018.

Data origin:

zonage créé par l'arrêté régional du 2 aout 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et répertorié en annexe 7

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: January 1, 2018
Update frequency: as needed
State: completed

Resources

WFS Service

https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/wfs

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