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Zonage d'aide à finalité régionale 2014-2020 en Bretagne

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: economyScale: 1 / 10000Last update: 6 years ago

La Commission européenne a adopté la carte française des zones d’aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020, mise en œuvre par le décret n°2014-758 du 2-07-2014.

Elle remplace la carte des zones AFR 2007-2013 venue à expiration le 30 juin 2014.

Cette nouvelle carte délimite les zones, conditions et limites dans lesquelles l’Etat et les collectivités locales pourront allouer aux entreprises des aides à l’investissement et à la création d’emploi.

Les zones AFR sont éligibles jusqu’au 31/12/2020.

Data origin:

Couche numérisée grâce au fond communal d'OpenStreetMap ainsi que du fond des cantons du Finistère pour la ville de Brest.

Purpose: Elle détermine les taux plafonds d’aide à l’investissement qui varient selon la fragilité des territoires, conformément aux règles européennes : - 10 % du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises en métropole ; - 45 à 70 % du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises dans les DOM ; - des bonifications de taux de 10 % pour les moyennes entreprises et de 20 % pour les petites entreprises sont prévues dans chacune de ces zones.

Data life cycle, according to producer:
Creation date: February 18, 2015
Update frequency: as needed
State: completed

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https://ows.region-bretagne.fr/geoserver/rb/wfs

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