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Prescription ponctuelle du PLU de la commune de Saleux
Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.
Data origin:
Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat. Numérisation sur la BDParcellaire à partir de plan papier fourni (DDT28/SAUH/BPAT)
Purpose: not specified
Data life cycle, according to producer:
Resources
Vue XML des métadonnées
Standard de données COVADIS : Centres de réceptions radioélectriques générateurs de servitudes PT2
WFS Service
http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38100%2Fd3cd8a65-104a-41f6-a5a4-b3147d158806.internet.map