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SUP_T5 - Aérodromes générateurs

Type: datasetLicense: not specifiedCategory: cadastre, planningScale: 1 / 10000Last update: a year ago

Les servitudes T5 sont instituées en application des articles L. 6351-1 et L. 6351-2 à L. 6351-5 du Code des transports (anciens R. 241-1 à R. 242-3 du Code de l'aviation civile).Il s'agit de servitudes, dites « servitudes aéronautiques de dégagement », créées afin d'assurer la sécurité de la circulationdes aéronefs, à l'exclusion des servitudes radioélectriques. Elles sont définies :- par un plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) établi pour chaque aérodrome visé à l'article L. 6350-1 du Code des transports (ancien R. 241-2 du Code de l'aviation civile),- ou par des mesures provisoires de sauvegarde qui peuvent être mises en oeuvre en cas d'urgence, avant d'être reprises dans un PSA approuvé.Ces servitudes aéronautiques de dégagement comportent :- l'interdiction de créer ou l'obligation de modifier, voire de supprimer, des obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité (lumineux…

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Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat

Purpose: not specified

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Creation date: unknown
Update frequency: unknown

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Standard de données COVADIS : Servitude d'utilité publique (SUP)

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L_T5_GENERATEUR_095.TAB
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L_T5_GENERATEUR_095
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