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DDTM Pyrénées-Atlantiques
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Boulevard Tourasse Cité administrative PAU - 64032 France

Servitudes des zones réglementaires des PPRN PPRM, catégorie PM1 sur le département des Pyrénées-Atlantiques

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 10000Last update: unknown
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent :

  • les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions;
  • les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1.

Dans ce lot on trouve:

  • PM1_ACTE_SUP.dbf : L'acte d'une SUP correspond à la décision, généralement de nature réglementaire ou administrative, qui crée la servitude. Cet acte se traduit par une loi, un règlement ou une décision résultant d’une procédure…
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Data origin:

Les couches ASSIETTE et GENERATEUR de la servitude PM1 correspondent à l'assemblage par commune des zones réglementées des PPR approuvés.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

Resources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : CNIG SUP PM1 - Servitudes d'Utilité Publique PM1

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URL de base des services wms/wfs sur internet

Spatial extent

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