Publication on data.gouv.fr

This dataset is published on data.gouv.fr.

Contacts

Guichets des déclarations de travaux L49 en France métropolitaine

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: utilities, communicationScale: 1 / 49996Last update: unknown

La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a instauré une série de mesures propres à faciliter le déploiement du très haut débit et à en réduire le montant. Elle a créée notamment l'article L49 du code des postes et communications électroniques, qui introduit pour les maîtres d'ouvrage réalisant des travaux de toute nature sur le domaine public une obligation d'information systématique destinée aux collectivités territoriales et aux opérateurs de communications électroniques. Une disposition qui favorise le déploiement de fibre optique en offrant aux opérateurs publics ou privés l'opportunité de mettre à profit ces chantiers pour réaliser leurs propres infrastructures à moindre coût.

Des Départements et des Régions ont créé des plates-formes en ligne de déclaration de ces travaux pour en assurer la publicité. C'est l'objet de cette carte. https…

Display more…
Data origin:

Inventaire des plateformes de déclaration des travaux L49

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

Resources

panierDownloadFrontalParametrage

Téléchargement direct des données

n_guichets_l49.shp
n_guichets_l49.csv
index.csv
Service_WFS_de_la_plateforme_CeremaData.pdf
Service_WMS___Thematiques__Amenagement_et_cohesion_des_territoires__Numerique_au_service_des_territoires.pdf
Guichets_des_declarations_de_travaux_L49_en_France_metropolitaine.pdf
Service_de_telechargement_simple_ATOM_de_la_plateforme_CeremaData.pdf
Guichets_des_declarations_de_travaux_L49_en_France_metropolitaine_service_WFS.pdf
WFS Service

https://datacarto.cdata.cerema.fr/wfs/ce33963f-e62f-46a0-b69d-7223a8b399b4

WFS Service

https://datacarto.cdata.cerema.fr/wfs

Discussions

Loading…

Data preview

Spatial extent

Loading the map