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Pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) du département de l'Aveyron

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: boundariesLast update: 18 days ago

Date actualisation: 23/10/2019 Les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, créés par loi du 27 janvier 2014, ont vocation à être un outil de coopération entre EPCI sur les territoires situés hors métropoles, ruraux ou non. Ils sont en quelque sorte le pendant des pôles métropolitains. Selon l’article L5741-1 CGCT, ce sont des établissements publics constitués par accord entre plusieurs EPCI à fiscalité propre, au sein d’un périmètre d’un seul tenant et sans enclave correspondant à un bassin de vie ou de population. Un EPCI à fiscalité propre ne peut appartenir à plus d’un pôle d’équilibre territorial et rural. Généalogie: Couche locale faite à partir des EPCI sous QGIS - fusion des EPCI par PETR.

Data origin:

Couche locale faite à partir des EPCI sous QGIS - fusion des EPCI par PETR.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: October 23, 2019
Update frequency: unknown

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N_PETR_S_012
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