Publication on data.gouv.fr

This dataset cannot be published on data.gouv.fr.
Show details…

Contacts

DDT Allier
Other
51 Boulevard Saint-Exupéry Yzeure - 03403 France
DDT Allier
Owner
51 Boulevard Saint-Exupéry Yzeure - 03403 France

Périmètres des PPR prescrits et approuvés, dans le département de l'Allier - 2015

Type: datasetLicense: not specifiedCategory: environmentScale: 1 / 25000Last update: unknown
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. L'outil PPR s'insère dans le cadre de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. Cette couche contient, - pour un PPR approuvés: l'enveloppe global des zonages réglementaires du PPR, - pour un PPR prescrit: l'enveloppe globale du périmètre prescrit. Cette couche est une version adaptée et simplifiée du standard COVADIS des PPR (http://www.cnig.gouv.fr/Front/index.php?RID=152)

Data origin:

Le référentiel de saisie des différentes zones des PPR est indiqué dans le champ SRCE_GEOM de la table. Les référentiels utilisés sont soit le cadastre (BDParcellaire ou autre cadastre numérique),soit le scan 25. La présente couche consolide l'ensemble des PPR du département de l'Allier. A chaque PPR correspond un mode de production différent et une année de production différente.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: as needed
State: completed

Resources

DDT03_2015_PERIMETRE_PPR.zip

DDT03_2015_PERIMETRE_PPR.shp

Data preview

Spatial extent

Loading the map