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100, avenue Winston Churchill ARRAS CS 10007 - 62022 FRANCE
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Postes de transformation des lignes électriques génératrices de servitudes I4 en Pas-de-Calais

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationScale: 1 / 10000Last update: a year ago
Land use

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

Data origin:

Données à exploiter avec le Scan 25

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: January 1, 2014
Update frequency: as needed
State: on going

Resources

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N_ATLAS_ENVELOPPE_GLISSEMENT_MONTOIRE_SUR_LE_LOIR_S_041.shp
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N_I4_GENERATEUR_SUP_S_062
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