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Redevance d'archéologie préventive (RAP) sur Rennes Métropole

Type: datasetLicense: Open Database License (ODbL 1.0)Category: cadastre, planningResolution: 5 metersLast update: 7 months ago
Land use

Cette couche de polygones recense les périmètres de la redevance d'archéologie préventive (RAP) sur Rennes Métropole.

La Redevance d'Archéologie Préventive (RAP) est destinée à financer les fouilles archéologiques (cf. Article L524-7 du Code du Patrimoine, modifié par LOI n°2011-1978 du 28/12/2011 - art. 79 (V)).

Un entrepreneur public ou privé, ou un particulier, qui prévoit de faire des travaux de construction touchant le sous-sol, et soumis à autorisation ou à déclaration préalable, doit verser une redevance d'archéologie préventive (RAP) destinée à financer les fouilles archéologiques. Le versement de cette redevance et son calcul dépendent de la nature du projet de construction. La taxe n'est applicable qu'une seule fois par construction.

Cette donnée est issue des informations récupérées auprès des communes de Rennes Métropole (via le service Droit des Sols, complétée ponctuellement par les référents urbanistes territoriaux) ou auprès des gestionnaires de la données, en…

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Data origin:

Jeu de données saisies sur la base fond cadastral DGFiP (parcelles, bâti, détails topographiques linéaires) disponible à la date de mise à jour, d'après l'acte approuvant l'instauration ou la dernière modification de la RAP.

La gestion de cette couche est réalisée sur l'outil QGIS.

Purpose: Jeu de données utilisée pour l'actualisation des POS/PLU/PLUi et notamment pour renseigner les autorisations d'urbanisme (ADS). Ex : date de création, taux de taxation, date de dernière modification, date de saisie sur SIG, etc.

Data life cycle, according to producer:
Creation date: July 2, 2013
Update frequency: as needed
State: completed

Resources

https://data.rennesmetropole.fr/explore/dataset/redevance_archeologie_preventive/

Site open data de Rennes Métropole

WFS Service

https://portail.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows

urba_fonc:rap
Unavailable

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Spatial extent

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