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Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire
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Projets soumis à étude d'impact

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: environmentScale: 1 / 100000Last update: 3 years ago

Position, caractéristiques et contenu des études d'impact référencées par la plateforme https://projets-environnement.gouv.fr/ qui fournit des informations sur tous les projets susceptibles d’avoir un impact notable sur l’environnement et devant, de ce fait, établir un rapport d'évaluation des incidences du projet sur l'environnement.

Data origin:

Les positions et attributs des études d'impact sont importées du site https://www.projets-environnement.gouv.fr/ .

Purpose: Mise en application du décret du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux d'ouvrages ou d'aménagements. Mise en application des ordonnances n°1058 et n°1060 du 3 août 2016, ratifiées par la loi 2018-148 du 2 mars 2018 sur la transparence et le partage de l'information environnementale.

Data life cycle, according to producer:
Creation date: March 30, 2018
Update frequency: continual
State: on going

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WFS Service

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